Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par “LaBoxDePandore.com” auprès des acheteurs , quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent le produit suivant :

“Boite surprise comprenant des livres de littérature jeunesse, des cadeaux, des surprises et des gourmandises”

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

¬

Conditions Générales de Vente particulières

Attention :

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, en outre, convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente (CPV) (C. com. art. L 441-6, al. 7). Selon les vœux du législateur, les CPV constituent l’instrument permettant de passer des CGV aux conditions issues de la négociation. Les conditions particulières de vente n’ont pas à être communiquées (C. com. art. L 441-6, al. 7).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Conditions Générales de Vente différenciées

Attention :

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie (C. com. art. L 441-6, I-al. 6). des catégories, mais naturellement celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères. Par ailleurs, bien que les pratiques discriminatoires ne soient plus spécifiquement interdites, le traitement des différentes catégories de clients ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle fournisseur/distributeur, résulter d’une entente ou constituer un abus de domination. Une catégorie ne saurait être conçue pour un opérateur en particulier (Avis DGCCRF du 28-11-2008 http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/relations_indust_commerce.htm). En revanche, il est légal d’avoir une catégorie de clientèle même si le fournisseur n’a qu’un seul client de cette catégorie (par exemple, un maxi-discompteur) (CEPC, Fiche pédagogique « La négociation commerciale » à jour au 20-7-2010).

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

⋅⋅

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par “l’email de confirmation de la prise en compte de la commande du client”.

La commande ne peut être honorée qu’à partir de l’acceptation officielle et non révoquable de l’organisme détenteur du moyen de paiement de l’acheteur.

Aucune commande d’un montant inférieur à 18 euros (dix-huit) ne pourra être acceptée.

⋅⋅

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 15 jours (quinze) au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

¬¬Modalités de paiement

Paiement au comptant à la commande

Le prix est payable comptant et en un seul versement sans un délai en totalité lors de la commande du produit dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.

Clause de réserve de propriété

Attention :

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’au complet paiement du prix.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dés la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 – Rabais, Remises et Ristournes

Attention :

Les rabais, remises et ristournes, qualitatifs ou quantitatifs pratiqués, y compris de façon occasionnelle, dans le cadre d’opérations promotionnelles, par le Fournisseur doivent obligatoirement figurer sur les conditions générales de vente, en application de l’article L 441-6, alinéa 1 du Code de commerce

Les services spécifiques, propres à favoriser la revente, par l’Acheteur, aux consommateurs ou aux professionnels, des produits commandés au Fournisseur et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente (« Coopération commerciale » ; Code de commerce, article L 441-7, I- 2) ainsi que « les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ne sont pas visés par l’obligation de communication s’appliquant aux conditions générales de vente, mais ils doivent figurer dans la convention globale visée à l’article L 441-7, IC. Com.).

¬¬Remises et ristournes qualitatives ou quantitatives

Ο En cas de remises et ristournes quantitatives

L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes

Ο En cas de remises et ristournes qualitatives

L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge, pour le compte du Fournisseur, des services suivants : “Description des servicesPar exemple: Service après-vente, marquage des produits, etc., non détachable des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

⋅⋅

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de “Délai” jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé “et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date…et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date….

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas “Délai”.

En cas de retard supérieur à “Délai”, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à “Lieu de livraison”, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acquéreur.

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de “Nombre” jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société “Nom de la Société” seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

¬¬Si l’obligation de livraison pèse sur le transporteur

Ο Si l’obligation de livraison pèse sur le transporteur

Remarque :

Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance (Cass. com. 14 décembre 2010 n° 09-71.947 (n° 1266 F-PB, Sté Legoupil industrie c/ SARL Jph. ; Cass. com. 8-10-1996 n° 1410 : RJDA 1/97 n° 28). D’autre part, sauf en cas de faute de sa part ou de convention contraire, la mauvaise exécution de l’obligation de livraison ne pèse pas sur le chargeur, fût-il vendeur, mais sur le transporteur à qui elle incombe.

Il pèse seulement sur le chargeur une obligation de mise à disposition de la marchandise au transporteur et non une obligation de livraison.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

⋅⋅

¬¬En cas de modification de la localisation

Ο En cas de modification de la localisation

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de “Préavis” et dans un délai de “Délai”, aux frais exclusifs de l’Acquéreur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

⋅⋅

Attention :

Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de livraison sont à peu près envisageables.

Il est à noter qu’à défaut de délai contractuel de livraison, le Vendeur doit livrer les produits dans un délai raisonnable et informer l’Acheteur de tout retard. En l’absence de précision quant au lieu de livraison (usine ou dépôt du vendeur ou livraison dans un lieu désigné par l’Acheteur), ce lieu est celui où se trouve la marchandise lors de la conclusion du contrat.

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acquéreur disposera d’un délai de “Délai” à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

¬¬Modalités de transfert des risques et de la propriété

Ο Transfert immédiat des risques et de la propriété des produits

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’Acquéreur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Ο Transfert immédiat des risques sans transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

Ο Transfert des risques et de la propriété après paiement

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

L’Acquéreur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du Fournisseur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.

⋅⋅

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Remarque :

En matière de vices cachés, les clauses limitatives ou exclusives de la garantie du vendeur, qui s’interprètent restrictivement, ne sont opposables à l’Acheteur que s’il les a expressément acceptées. Compte tenu de l’abondante jurisprudence existant en la matière, les clauses limitatives ou exclusives de garantie sont à utiliser avec prudence, et après vérification, pour chaque cas d’espèce, de leur validité.

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de “Durée”, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de “Délai” à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

¬¬Clause d’attribution de juridiction

Ο Clause d’attribution de juridiction

ARTICLE “Numéro” – Litiges

Remarque :

Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées. La plupart des formules concernant des relations entre des Sociétés commerciales, les clauses compromissoires sont valables et les attributions de juridiction peuvent être librement déterminées en fonction des points de rattachement pertinents du contrat.

¬Modalités de règlement des litiges

Ο Si les litiges sont soumis à l’arbitrage

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes :

Chaque partie désignera un arbitre.

Remarque :

La Cour de cassation a rappelé la distinction entre l’arbitrage juridictionnel et ce que la doctrine appelle « l’arbitrage contractuel ». Le premier est une procédure de règlement des litiges sans recours à un tribunal étatique. Les parties à un contrat choisissent un arbitre et l’investissent du pouvoir de juger les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat (CPC art. 1442). L’arbitrage juridictionnel suppose donc que l’arbitre soit investi par les parties de la mission de trancher des questions de droit et de prendre une décision qui s’impose au juge.

En revanche, il a déjà été jugé que ne constitue pas une clause d’arbitrage juridictionnel la clause d’un contrat de vente prévoyant qu’à défaut d’accord amiable sur le prix définitif, les parties s’en remettront à l’arbitrage d’un tiers, conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil (Cass. com. 16-2-2010 n° 09-11.586 : RJDA 7/10 n° 750). Le contrat de vente nécessite en effet la détermination du prix et le fait pour les parties de recourir à l’expertise pour le fixer ne traduit pas leur commune intention de recourir à un arbitrage juridictionnel mais celle de compléter leur engagement à l’existence d’un désaccord entre les parties ne remet pas en cause cette solution. La mission confiée à l’expert a exclusivement, dans ce cas, un caractère factuel et technique et l’expert n’avait tiré aucune conséquence juridique de sa décision.

>Organe désignant l’arbitre

Ο En cas de désignation de l’arbitre par le Président du Tribunal de commerce

Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire “’Nombre’ jours” après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de “Lieu du tribunal de commerce”, statuant en la forme des référés.

Ο En cas de désignation de l’arbitre par la partie la plus diligente

Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire “’Nombre’ jours” après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique

<

Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d’un commun accord, dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.

Choix du greffe du tribunal de commerceS’ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de “Ville” statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d’arbitrage ne sera pas susceptible d’appel.

Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d’évaluer le montant du préjudice subi par l’une ou l’autre des parties et de la réparation correspondante.

Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.

>Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé

Remarque :

Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international (CPC art. 1492).

L’internationalité de l’arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce, indépendamment de la qualité ou de la nationalité des parties, de la loi applicable au fond ou à l’arbitrage, ou encore du siège du tribunal arbitral. La Cour de cassation (Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-10.198 (n° 71 FS-PBI), Inserm c/ Fondation Letten F. Saugstad) rappelle les solutions qu’elle a dégagées en la matière. Le caractère international d’un arbitrage se déduit uniquement de la nature des relations économiques à l’origine du litige (Cass. 1e civ. 13-3-2007 n° 04-10.970 : RJDA 3/08 n° 346 ) et résulte de l’existence d’un transfert de biens, de services ou de fonds à travers des frontières (Cass. 1e civ. 21-5-1997 n° 911 : RJDA 10/97 n° 1286 ; Cass. 1e civ. 30-3-2004 n° 554 : RJDA 12/04 n° 1406 ; Cass. 1e civ. 8-10-2009 n° 07-21.990 : RJDA 2/10 n° 189 ).

Cette décision est conforme à une jurisprudence constante de la cour d’appel de Paris, pour laquelle la qualification de l’arbitrage ne dépend pas de la volonté des parties, ni de leur qualité ou de leur nationalité, ni du droit applicable au fond ou quant à la procédure, ni du siège du tribunal arbitral, mais de la nature de l’opération économique à l’origine du litige : l’arbitrage est international si le litige porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat (notamment, CA Paris 14-6-2001 : RJDA 1/02 n° 115 ; dans le même sens, CA Paris 11-6-2009 n° 08-2094 : RJDA 12/09 n° 1133 ).

L’intérêt de la qualification réside dans l’exercice des voies de recours : en matière interne, la sentence est susceptible d’appel (CPC art. 1482) ; en matière internationale, les voies de recours sont limitées et notamment l’appel-réformation des sentences est impossible aux termes de l’article 1504 du Code de procédure civile.

La solution retenue par la Cour de cassation conservera toute sa valeur après l’entrée en vigueur, le 1er mai 2011, des nouveaux textes issus du décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage que nous commenterons dans un prochain Bulletin. Le nouvel article 1504 du Code de procédure civile reprend en effet la même définition de l’arbitrage international que l’actuel article 1492.

Ο Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé

La procédure d’arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à “Montant” euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

<

Ο Si les litiges sont soumis à un tribunal particulier

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE “VILLE”.

Ο Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

⋅⋅

ARTICLE “Numéro” – Droit applicable – Langue du contrat

Remarque :

Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE “Numéro” – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.